Qu’est-ce une voiture sans permis ?
La législation la définie comme «un quadricycle léger dont la masse à vide est limitée par la réglementation à 350 kg, équipé d’un moteur de 4 kW (5,6 chevaux) et dont la vitesse est inférieure à 45km/h.». Ils sont composés de deux places. Elle est assimilée à la catégorie des cyclomoteurs et peut être conduite avec ou sans permis selon l’âge du conducteur .Ces véhicules ont l'immense mérite de venir au secours d'une population sans permis de conduire automobile. Les raisons de cette absence de permis sont soit définitives (c'est le cas des personnes âgées), soit provisoires (pour les jeunes de moins de 18 ans), soit accidentelles (pour les personnes faisant l'objet d'un retrait de permis).En outre, la voiture sans permis devient tout indiquée en milieu urbain (faible encombrement, consommation et pollution...). La sécurité qu'elle garantit aux usagers est nettement supérieure à celle des deux roues. En effet, les études d'accidentologie sont formelles : les quadricycles sont la catégorie de véhicules provoquant le moins d'accidents corporels (ratio parc roulant/nombre de personnes tuées et blessées).Au-delà des considérations de sécurité, leur rôle social est très important. En effet, tout concourt à leur développement dans les zones rurales. La désertification des campagnes, la disparition des commerces de proximité dans les villages au profit des supermarchés obligent les gens à se déplacer sur de plus grandes distances. Pendant ce temps, les transports en commun, non rentables, disparaissent. La voiture sans permis apparaît dès lors comme un moyen d'accéder pleinement à l'indépendance, la liberté et l'autonomie de son usager.
Qui peut conduire une voiture sans permis ?
En France, la conduite d'une voiture sans permis est autorisée pour tous les conducteurs à partir de 14 ans, titulaire d'un examen de la route (permis AM) .
Toutes les personnes nées après le 1er janvier 1988 doivent être titulaires d'un permis de conduire, catégorie AM.
A l'exception, des personnes titulaires :
- soit du permis de conduire
- soit du brevet de sécurité routière
- soit d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat de l'Union européenne ou de l'Espace économique europée.
Toutes les personnes nées avant le 1er janvier 1988 : elles peuvent conduire un quadricycle léger sans formalité particulière qu'elles soient ou non titulaire du permis de conduire.
Comment obtenir le permis AM ?
Le permis AM reprend le programme théorique du BSR, mais en portant la durée de la formation pratique de cinq à sept heures.
Formation thérorique
La formation AM est la partie pratique qui s'adresse aux jeunes reçus à l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR) 1er niveau - passée en classe de 5ème dans les collèges -, ou à l'ASSR 2ème niveau passée en classe de 3ème, ou à l'attestation de sécurité routière (ASR) pour ceux qui ont quitté le circuit scolaire.
Formation pratique
La formation pratique du brevet de sécurité routière et la délivrance dudit brevet sont assurées par les établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite de véhicule à moteur et de la sécurité routière ou les associations d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionelle agréés par le prefet.
C'est une formation de 7h sur un quadricycle léger et sans examen. Elle comprend :
Formation pratique hors cirdulation : les équipements, leurs rôles, les contrôles indispensables à l'entretien et au maintien de la sécurité, la maîtrise du véhicule hors circulation (durée 2 jeures) ;
- Formation pratique en circulation (4 heures) ;
- Sensibilisation aus risques pécifiques liés à la conduite : comportements à avoir, vitesse et ses conséquences (durée 1h).
Modalités de la formation pratique sur l'option quadricycle léger
L'enseignant ne peut encadrer qu'un seul élève en circulation. Il peut être soit dans le quadricycle conduit pas l'élève, soit à bord d'un véhicule suiveur relié au quadricycle par liaison radio.
Le permis AM doit être délivré par les préféctures et bénéficiera du nouveau permis de conduire électronique au format carte bancaire et doté d'une puce électronique dès septembre 2013.
A savoir
Le BSR actuel option cyclomoteur délivré jusqu’au 19 janvier 2013 n’autorise pas la conduite d’un quadricycle léger.
Le permis AM, option quadricycle léger, délivré depuis le 19 janvier 2013, ne permet pas la conduite d’un cyclomoteur, à l’inverse de l'option cyclomoteur qui vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur dès lors que l'élève remplit la condition d'âge requise.
Une voiture sans permis est un véhicule biplace et permet de transporter un seul passager.
Le transport d’un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d’un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l’un des cas suivants :
• Lorsque l’enfant est transporté, dos à la route, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l’avant du véhicule ;
• Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière, ce qui est le cas sur un quadricycle léger, ou si le siège arrière n’est pas équipé de ceintures.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire.
En circulation, tout conducteur ou passager d’un véhicule à moteur doit porter une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu’il occupe en est équipé. Chaque siège équipé d’une ceinture de sécurité ne peut être occupé que par une seule personne.
La circulation des voitures sans permis est interdite sur les autoroutes et sur les voies rapides ou voies express (article R 421-2 du code de la route).
En principe, il s’agit de routes à deux voies dans chaque direction, séparées par un terre plein central et comportant des accès par échangeurs.
Mais leur statut relève d’une décision de classement des autorités qui ne dépend d’aucune caractéristique technique. Il peut ainsi être accordé à tout ou partie de routes ou portions de route de caractère national, départemental, ou à certaines rocades en zones urbaines et péri urbaines. Elles sont signalées aux automobilistes par un panneau bleu bordé de blanc avec une silhouette de voiture blanche.
Si le conducteur du quadricycle léger utilise un GPS, il doit se montrer très vigilant avec ces restrictions qui ne sont pas prisent en compte par son appareil.
Par ailleurs, toutes les limitations ou interdictions de circulation et de stationnement visant les véhicules à moteur à deux ou quatre roues leur sont applicables et doivent être connues de leurs conducteurs.
Le fait de circuler sur les voies interdites aux quadricycles à moteur (autoroutes, voies rapides et voies express) est puni d’une contravention de la cinquième classe.(1500 euros). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.325-1 à L 325-9.
Les voitures sans permis, en tant que véhicules terrestres à moteur, sont soumises à l’obligation d’assurance responsabilité civile obligatoire (article L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances)
Alcool interdit au volant.
La loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière prévoit que l’interdiction de conduire prononcée par un tribunal peut s’appliquer à tout type de véhicule (dont les voitures sans permis). Un tribunal correctionnel peut donc interdire à toute personne auteur d’un délit routier (conduite en état d’ivresse, grand excès de vitesse, etc...) la conduite d’un véhicule de ce type.
